UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE... Pourquoi ?... 

L’ARTICLE L.230-2 DU CODE DU TRAVAIL du 31 décembre 1991
 
A - Le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (par la prévention, l’information, la formation, l’organisation).
 
B - Le chef d’établissement doit :
   - éviter les risques
   - évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
   - combattre les risques à la source.
 
C - Le chef d’établissement doit évaluer les risques (procédures, équipements, aménagement, définition des postes) et mettre en œuvre des actions de prévention.
 
LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 2001

Il répond à l’obligation pour l’employeur de conserver les résultats de l’évaluation des risques qu’il a effectuée, en liaison avec les acteurs internes et externes à l’entreprise.
 
LE RÔLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL :
 
A - rappeler à l’employeur ses obligations relatives au décret. 
B - Contrôle de la transcription des résultats de l’évaluation des risques sur un document unique ainsi que le contrôle :
 - de la mise à jour de ces résultats
 - de l’absence d’utilisation des résultats de l’évaluation des risques pour l’établissement des documents (notamment le bilan annuel de la santé et de la sécurité au travail et le programme annuel de prévention).
 

L’évaluation des risques constitue donc une photo obligatoire de l’absence ou de la maîtrise des risques d’accidents liés à l’activité
 
 
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit de 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive (article R.263-1-1 du code du travail et article 131-12 et suivants du code pénal).